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Recours en cassation contre les mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine
11/05/2017
Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; appliquée aux mesures provisoires prises au cours d'une procédure de divorce, une telle règle, qui ne restreint que temporairement l'accès au juge de cassation, ne porte pas atteinte, dans sa substance même, au droit à un tribunal.
Tel est l'enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 mai 2017. En l'espèce, l'arrêt attaqué statuait sur l'appel d'une décision qui se bornait à aménager les mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation, sans mettre fin à l'instance.
Après avoir apporté les précisions précitées, la Cour de cassation retient, au visa de l'article 6 § 1 de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH), ensemble les articles 606 et 608 du Code de procédure civile, qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par Mme S., indépendamment de la décision sur le fond, n'était pas recevable.
Par Anne-Lise Lonné-Clément
Après avoir apporté les précisions précitées, la Cour de cassation retient, au visa de l'article 6 § 1 de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH), ensemble les articles 606 et 608 du Code de procédure civile, qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par Mme S., indépendamment de la décision sur le fond, n'était pas recevable.
Par Anne-Lise Lonné-Clément
Source : Actualités du droit
