Retour aux articles

Double déclaration d’appel : la Cour de cassation dit non !

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
17/05/2017
Dès lors que la cour d’appel est régulièrement saisie d’un appel dont la caducité n’a pas été constatée, un second appel est irrecevable faute d’intérêt à interjeter appel.
 
En l’espèce, une société a relevé appel, le 2 juin 2014, du jugement rendu par un tribunal de commerce l’ayant condamnée à payer une certaine somme à son adversaire puis déposé, le 13 février 2015, une nouvelle déclaration d’appel contre le même jugement et la même intimée. Par une ordonnance du 12 mars 2015, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la première déclaration d’appel.
 
Le 2 février 2016, la cour d’appel déclare le second appel irrecevable. La société se pourvoit en cassation. Elle invoque le fait qu’aucun texte, ni aucun principe n’énonce une règle qui serait à l’origine de l’adage « appel sur appel ne vaut ». Elle soutient également qu’un second appel peut être formé, tant que le délai d’appel n’est pas expiré, peu important que la caducité du premier n’ait pas été prononcée.

La question posée à la Cour de cassation était donc de savoir si un jugement qui a déjà été soumis à la cour par une première déclaration d’appel peut de nouveau lui être soumis par un appel identique, alors même que la caducité du premier n’a pas été constatée ?

La deuxième chambre civile répond par la négative. La cour d'appel ayant été régulièrement saisie de l'appel formé par la société le 2 juin 2014 dont la caducité n'avait pas été constatée, l'appel formé le 13 février 2015 était irrecevable faute d'intérêt à interjeter appel.

Le présent arrêt, promis à une large publication, met fin aux hésitations et interrogations qu'avaient pu susciter chez les praticiens deux décisions contradictoires de la même chambre rendues en 2016. En effet, dans un arrêt du 21 janvier 2016 (Cass. 2e civ., 21 janv. 2016, n° 14-18.631, P+B), la Cour de cassation avait approuvé les juges d’appel qui avaient déclaré nulle et de nul effet la deuxième déclaration d'appel identique à la première comme ayant été formée à l'encontre du même jugement et désignant le même intimé. Peu de temps après, elle avait statué dans un tout autre sens confirmant la recevabilité du second appel en ces termes « ayant constaté que le délai d'appel n'était pas expiré, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que le deuxième appel formé par Monsieur X..., peu important qu'il ait été interjeté, alors que la caducité de la première déclaration d'appel n'avait pas été prononcée, était recevable » (Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 15-14.154, D).

 
Source : Actualités du droit