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Interprétation jurisprudentielle d’une loi : circonstance nouvelle permettant de poser une QPC

Public - Droit public général
24/01/2019
Le 20 décembre 2018, le Conseil d'État juge que l'adoption d’une jurisprudence constante conférant une certaine interprétation à une loi déclarée précédemment conforme par le Conseil constitutionnel peut constituer une circonstance nouvelle permettant que soit posée une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

En posant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante du Conseil d'État ou de la Cour de cassation confère à une disposition législative.

Dès lors, l'adoption d'une telle interprétation, intervenant postérieurement à la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition législative en cause conforme à la Constitution, est susceptible de constituer une circonstance nouvelle de nature à permettre que soit posée une QPC relative à cette disposition.

Telle est la solution dégagée par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 20 décembre 2018.

Les articles L. 302-5 et L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation ont déjà été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013. La décision n° 350071 du Conseil d'État rendue le 17 avril 2013 qui retient qu'il y a lieu, pour déterminer si des communes sont « comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants », de se référer à la notion d'unité urbaine retenue par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ne constitue pas, eu égard à sa portée, une circonstance nouvelle de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel. Il en est de même des lois postérieures.

Ces motifs, dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait et qui justifient le refus de transmettre au Conseil d'État la QPC soulevée, doivent être substitués aux motifs retenus par la cour administrative d'appel.

Par Yann Le Foll

Source : Actualités du droit