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Garantie individuelle du pouvoir d’achat : publication des modalités pour 2019

Public - Droit public général
11/10/2019
Le décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 en prorogeant l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, et fixe la période de référence. Un arrêté vient préciser le taux d’inflation pris en compte.
Créée par un décret du 6 juin 2008, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) bénéficie aux fonctionnaires et agents publics dont l’évolution du traitement brut indiciaire (TIB) sur une période de quatre ans est inférieure à celle de l’indice des prix à la consommation. Elle permet ainsi de compenser la perte de pouvoir d’achat.
 
Le décret du 8 octobre 2019 vient renouveler le dispositif pour l’année 2019.
 
Un arrêté vient préciser les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Arr. 8 oct. 2019, NOR : CPAF1920160A, JO 10 oct.)
 
La GIPA versée au titre de l’année 2019 reposera sur une comparaison entre l’évolution du TIB et celle l’indice des prix à la consommation, à savoir 2,85 %, sur la période de référence du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018.
 
La GIPA pourra être attribuée aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public durant au moins trois ans sur la période de référence, ou aux contractuels rémunérés par référence à un indice, employés de manière continue par le même employeur public sur la période de référence.


Voir Le Lamy fonction publique territoriale n° 405-39
Source : Actualités du droit