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Marchés publics : les nouveaux seuils européens dévoilés !

Public - Droit public des affaires
18/10/2019
Le 16 octobre 2019, la Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2020 pour deux ans (jusqu’au 31 décembre 2021).
Les seuils proposés sont désormais de :
139 000 € HT (144 0000 € HT actuellement) pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
214 000 € HT (221 000 € HT actuellement) pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;
428 000 € HT (443 000 € HT actuellement) pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ;
5 350 000 € HT (5 548 000 € HT actuellement) pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.

Pour rappel, ces seuils, qui déclenchent les procédures formalisées pour la passation des marchés publics, sont réévalués tous les deux ans par l’Union européenne afin de tenir compte de la fluctuation des cours monétaires. Cette année, et pour la première fois depuis 2010, les taux ont été revus à la baisse.

Dans son communiqué, la Commission européenne indique que les règlements fixant les nouveaux seuils devraient être publiés au Journal officiel de l’Union européenne au cours du mois de novembre. Un avis sera alors publié au Journal officiel de la République française et annexé au Code de la commande publique (annexe 2).
 
Pour aller plus loin
Sur les seuils de procédure, se référer au Lamy Droit public des affaires, n° 2042 de l’édition 2019.
Source : Actualités du droit