Fils d'actualités juridiques

27/03/2018 Afrique - Ohada
Incertitudes sur le régime de la vente internationale dans les pays de l’OHADA : à propos de l’adhésion progressive des pays de l’OHADA à la CVIM
26/03/2018 Public - Droit public général
Publication de la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
26/03/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Rapport annuel du comité de l'abus de droit fiscal
24/03/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Procédure pénale
Réforme de la Justice : les bâtonniers votent la poursuite de la mobilisation