La prestation compensatoire 

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La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des époux.

Cette notion est souvent perçue comme nébuleuse par les justiciables car il n'existe aucune formule mathématique pour la chiffrer.

En effet, son montant dépend des besoins de l'époux qui y prétend, des revenus respectifs des conjoints, de leur situation au moment du divorce mais aussi de l'évolution de leur situation dans un avenir prévisible.

Elle peut prendre différentes formes: un capital, un versement mensuel limité, un capital et un versement mensuel (on dit dans ce cas que la prestation est mixte) ou une attribution d'un bien.

Elle est fixée au cas par cas en fonction de certains critères:

  • la durée du mariage
  • l'âge et l'état de santé des époux
  • leur qualification et leur situation professionnelle
  • les conséquences des choix professionnels de l'un des époux, pendant la vie commune, pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre époux au détriment de la sienne 
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial 
  • l'estimation de leur pension de retraite


Vous pourrez compter sur l'expertise de Me Laure ROUSSEL pour vous informer des droits ou des obligations financières qui découleront de votre divorce.         


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