La procédure de divorce sans juge

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Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par acte d'avocat permet aux époux de divorcer et de liquider leur régime matrimonial sans passer devant le juge.

Pour se faire, il faut l'accord des époux non seulement sur la rupture de leur mariage mais aussi sur la totalité de ses effets.  

Cette procédure de divorce se déroule en six étapes :

  1. Chaque époux choisit son avocat et liste avec lui les mesures à prendre (exemple: attribution du domicile conjugal, partage des crédits et de l'épargne, prestation compensatoire, contribution alimentaire pour les enfants et organisation de leur nouvelle résidence...).
  2. Les avocats des deux époux se rapprochent pour trouver une solution globale conforme à l'intérêt de toute la famille. Lorsque le couple est propriétaire d'un bien immobilier dont il faut régler le sort, un projet d'acte authentique sera établi avec le concours d'un notaire choisi par les époux et leurs conseils. 
  3. Les avocats rédigent un projet de convention de divorce qui sera validé par chaque époux après un délai de réflexion d'une durée minimum de quinze jours.
  4. Les parties et leurs conseils se réunissent dans le cadre d'un rendez-vous pour procéder à la signature de la convention de divorce.
  5. La convention de divorce est ensuite enregistrée chez un notaire afin de la rendre obligatoire.
  6. Les actes d'état civil des parties sont mis à jour.


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