La réforme de la procédure judiciaire en divorce

La loi du 23 Mars 2019 relative à la réforme du divorce doit en principe entrer en application au 1er janvier 2021. Cette nouvelle procédure ne sera pas applicable aux procédures déjà introduites avant cette date.

Le divorce judiciaire sera organisé en 4 temps :

1. Saisine du juge par requête conjointe ou par assignation en divorce délivrée par l'huissier à la demande de l'avocat
2. Audience d'orientation et sur mesures provisoires : le juge voit s'il lui est demandé des mesures provisoires ou si cette option est écartée. Dans ce cas, le dossier est orienté directement vers l'étape suivante.
3. Mise en état du dossier : les avocats débattent par échanges d'écritures sur leurs demandes. Une fois ces échanges entre avocats terminés, une ordonnance de clôture est prononcée par le juge.
4. Audience de plaidoirie. Le jugement de divorce sera rendu dans un délai de 5 à 7 semaines après cette date.

• la procédure sera introduite une seule fois au lieu de deux
• l'audience de conciliation est supprimée pour être remplacée par une audience d'orientation et sur les mesures provisoires
• l'avocat est obligatoire pour les deux époux dès le début de la procédure.